CONDITIONS GENERALES DE REPRISE
Les conditions générales de reprise ont pour but de faciliter les transactions effectuées sur notre site de sensibilisation à un comportement écoresponsable qui rapporte.
ACCEPTATION :
L’utilisateur du site recycartouche.com est dénommé ci-après le vendeur. En procédant à un envoi de colis de cartouches vides, le vendeur accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions de reprise qui encadrent les transactions effectuées entre lui et la SARL BOXIMEDIA (ci-après RecyCartouche). Ces conditions de reprise pourront être modifiées par RecyCartouche à tout moment. Les conditions générales appliquées au rachat de vos cartouches seront celles en vigueur au jour de l’envoi des cartouches.
Le vendeur peut être toute personne physique majeure.
Le site internet recycartouche.com a pour objet de permettre à des particuliers, non assujettis à la TVA, de procéder à la vente de cartouches d’encre vides et d’imprimantes usagées moyennant rémunération.
Dans l’hypothèse où les opérations de ventes réalisées par un même vendeur particulier ne revêtiraient plus, en raison de l’importance et / ou leur nombre, un caractère strictement occasionnel, ledit vendeur risquerait d’être qualifié de commerçant, ce qui emporterait des obligations à sa charge via vis-à-vis de la réglementation sociale et fiscale.
RecyCartouche invite le client se trouvant dans une telle hypothèse à se rapprocher du centre des impôts dont il relève pour plus de précisions.
TARIF D’ACHAT :
Les mises à jour de tarif interviennent généralement en début de mois. Le tarif appliqué est le tarif en ligne le jour de votre envoi (cachet de la poste faisant foi). Le tarif du site est non contractuel et peut être modifié sans préavis.
CARTOUCHES RACHETEES :
Seules les cartouches jet d’encre intactes n’ayant subi ni choc, ni rayure, de marque fabriquant ou remanufacturées, répertoriées dans la rubrique « Tarif de rachat » sont rachetées.
Seul le tri et le comptage effectués par l’équipe du tri de RecyCartouche font foi pour la comptabilisation des cartouches rachetées. Un rapport de tri détaillant votre gain définitif vous sera envoyé par mail après ce contrôle de conformité.
Les cartouches abimées ou n’étant pas répertoriées dans la rubrique « Tarif de rachat » feront l’objet d’une valorisation matière.
Les cartouches laser toner (poudre) ne sont pas reprises ni traitées. Nous vous remercions de les renvoyer au fabricant (vous pouvez le faire gratuitement via le bon préaffranchi qui se trouve à l’intérieur de la boite neuve de votre cartouche laser, ou vous rendre sur le site du fabricant pour consulter leur programme de recyclage).
ENVOI DE VOTRE COLIS :
Les frais de port sont pris en charge par RecyCartouche à partir d’un envoi d’une valeur de 20€ (valeur de rachat des cartouches vides).
Un bon Colissimo prépayé, vous permettant d’envoyer gratuitement vos cartouches vides, est téléchargeable sur notre site https://www.recycartouche.com, ou peut vous être envoyé sur demande au 09 72 56 8000 ou par mail à [email protected].
En cas d’utilisation de ce bon Colissimo prépayé pour l’envoi d’un colis d’une valeur inférieure à 20€, un forfait de participation aux frais de port de 5€ sera déduit de vos gains.
Vous souhaitez effectuer un envoi depuis l’étranger ? Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif de la Poste française, pour un envoi national français en Colissimo simple sans signature.
Afin de diminuer le nombre de cartouches abimées et vous garantir ainsi un gain optimal, nous vous prions d’utiliser un carton solide et de bien disposer les cartouches pour éviter qu’elles s’entrechoquent pendant le transport.
Les cartouches abimées sont traitées mais non rachetées et feront l’objet d’une valorisation matière. A partir de 10% de cartouches abimées sur la totalité de votre envoi, nous conservons vos cartouches abimées pendant 8 jours et pouvons vous les retourner, les frais postaux restant cependant à votre charge. Au-delà de 20% de cartouches abimées, nous nous réservons le droit de facturer des frais de destruction à hauteur de 3€ le kilo.
MODALITES DE REGLEMENT :
Le règlement de votre gain est effectué par chèque. Vous pouvez également choisir de verser votre gain à notre opération de reforestation (voir conditions sur notre site)
RecyCartouche s’engage à procéder au règlement de vos gains sous 48h à compter de la réception de votre colis dans nos locaux.
DONNEES PERSONNELLES :
Le vendeur est informé que les données personnelles qu’il transmet lors de ses envois sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier afin de pouvoir le contacter et procéder au règlement de ses gains. Ces informations seront traitées et conservées en toute confidentialité par RecyCartouche. Dans le cas où le vendeur souhaiterait exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément au Règlement (UE) 2016/976 du 27 avril 2016, il devra adresser un courrier à RecyCartouche au 1178 ROUTE DU BORD DE MER – 06700 SAINT LAURENT DU VAR.
LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois de 1178 rte du bord de mer, BOXIMEDIA, Saint Laurent du Var, Alpes-Maritimes, 06700, France.
MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez celles-ci.
COORDONNEES
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à [email protected].
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